L’urbanisme bressaud serait-il atteint d’une affection virale, lui aussi ? Le nouveau virus, appelons le l’« l’UrbaChaos » semble affecter gravement les règles d’urbanisme locales au point de se demander ce qu’elles sont devenues aujourd’hui !

Au fil du temps de nouvelles propriétés du virus sont révélées et la dernière, selon un avis récent de Madame le Maire, est plutôt surprenante : elle permet de faire renaître un permis de construire avant même qu’il soit mort !

Mais après tout le permis « renaissant » est-il déjà mort lui aussi, puisqu’absent de la liste cadastrale des permis délivrés sur la commune ?!

Il ne reste plus dans tout cela qu’à trier le vrai du faux.

De quoi faire tourner en bourrique qui souhaite donner un avis sur le permis en question, comme l’autorise la loi !

Il s’agit cette fois encore d’une récidive de la bonne vieille méthode utilisée (le terme d’entourloupette serait plus approprié) consistant à maintenir dans l’ignorance ceux qui ont légalement la possibilité de s’exprimer en son temps sur un projet de construction. ( Méthode qui aboutit à la délivrance d’un « Blitz permis de construire », instruit sans égards pour le voisinage ). (Voir article du 21 mai 2019)

Certains élus semblent en être au stade 3 de la maladie et devraient par conséquent être tenus à l’isolement comme le montre notre article précédent du 21 novembre portant sur la «  favellatisation » de l’urbanisme local ! (en gros une autre méthode permettant de s’affranchir des codes et règles d’urbanisme : voir article du 21/11/2019)

Quel remède applique-t-on au sein de l’administration communale pour

se protéger de l’affection virale ? … C’est très simple : On s’en lave les mains et l’on porte un bâillon – loi du silence oblige -, pardi !

L’ «UrbaChaos » se nourrit dirait-on de petits mensonges, de silences et de complicités. 

Les futures éjections municipales nous diront qui a survécu.

Enfin rappelons cette fois encore que les règles et lois existantes, garantes de la Démocratie et de la Paix, ont été créées pour éviter les conflits… et n’ont donc pas à être ignorées ou contournées !

DROIDUSOL

La « bronca » de la route des planches : serait-elle la conséquence de la délivrance d’un vrai « faux permis de construire » ?

Le permis en question serait-il « hors la loi » tout comme celui délivré le 12 novembre 2018 pour une construction à La Louvière et retiré ensuite un an plus tard, par son titulaire ?

En tout cas, cela montre à quel point il faut être vigilant au sujet des permis de construire, même bien après validation.

Celui des « Planches » aura justifié le déplacement de Mme le Maire et quelques adjoints ce samedi 25 janvier 2020, se disant représenter l’intérêt général et à même d’étouffer la querelle dont ils seraient peut-être à l’origine ?

Fallait-il en effet se rendre sur place pour constater tout ouïe le vacarme occasionné par les futurs locataires d’un ensemble de 4 chalets virtuels ?

Fallait-il se rendre sur place pour constater la légalité du projet contesté ? et sa conformité avec le PLU ?

Un simple calcul (mais il ne suffit sans doute pas à lui seul à justifier quoi que ce soit) permet d’évaluer ce dont l’auteur du projet peut disposer en surface de plancher disponible, par extrapolation du COS (Coefficient d’occupation du sol en zone UC = 0.3)

Considérant ce coefficient, la surface constructible d’un terrain de 900 m² (selon le journal) sur laquelle devrait reposer les constructions, une répartition sur 2 niveaux et 4 chalets, cela donne une surface de plancher de 34 m² par appartement et par niveau : un peu short peut-être si l’on tient compte de l’espace occupé à prévoir pour un petit dégagement et escalier rendus nécessaires par la disposition architecturale des lieux.

Le souci de concentrer l’habitat souhaité par Mr Jérôme Mathieu (voir art du 21 novembre 2019 «… bientôt des favelas à La Bresse ») n’aura en tout cas pas profité à ce demandeur d’accès de La Louvière auquel au contraire on choisira d’offrir l’enclave de son terrain, à aménager par son voisin du dessus plutôt qu’à lui-même

A quand une commission de conciliation, à La Louvière ? (Une vraie qui ne ferait pas « mine de… » !)

DROIDUSOL

A la Louvière, une équipe hors-la-loi, gonflée à bloc, (on pourrait parler de meute) s’apprête à faire main basse sur quelques terrains privés au profit prévisible de quelques-uns d’entre eux et sur fond d’arrangements personnels.

Comment cela ?

Parlons des faits et de la réflexion qu’ils inspirent :

1 Monsieur le Maire démissionnaire, Mme le Maire actuel 

Initie et valide un nouveau règlement strictement bressaud destiné à jeter un voile sur le règlement national du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) (et pas seulement) afin d’écarter « le risque non négligeable qui pèse sur les actes pris par la Commune ». (Cf conseil municipal du 25 juin 2018 point n°31)

En clair, il s’agit du risque à détourner l’usage prévu d’une réserve foncière de voirie communale au profit de ses riverains par une convention d’occupation prétendue être « exclusive des règles des baux ruraux » : du « cousu main » sensée faire écran aux règles d’urbanisme auxquelles il n’est fait nulle part mention, et laquelle convention serait uniquement dépendante des articles 1875 et suivant du code Civil… lesquels pourtant ne font qu’expliquer la nature du prêt à usage, rien de plus !

Plus précisément, les règles de prêts à usage ne se substituent pas à celles de l’urbanisme et ne peuvent que les compléter ! Un prêt à usage ne peut donc être accordé s’il contredit les règles de l’urbanisme applicables au bien prêté. (CG3P, PLU, Code de l’urbanisme) (Nota : la convention est validée par Mme le Maire actuel)

Comme si cela n’était pas suffisant pour détourner aussi la viabilité de quelques terrains privés au profit de ses protégés, Monsieur le Maire délivre un permis de construire (Oups ! plutôt en fait par délégation à son adjoint à l’urbanisme, alors qu’ils étaient tous deux présents ce même jour, en témoigne le CM du 12/11/2018 …) offrant à son bénéficiaire, constructeur de chalets, la viabilité des terrains adjacents.

Et dans le même temps où il faisait tout cela, y compris dans le temps imparti à l’instruction du permis de construire envahissant, Monsieur le Maire s’appliquait également à rassurer les futurs spoliés, se disant à la recherche d’une solution de desserte de voirie commune avec un autre membre de l’équipe qui choisira de se taire lui aussi. (Une soi-disant négociation qui durera 2ans et demi pour n’aboutir à rien et ne laissera aucune trace ?!)

De la poudre aux yeux, pour différer une prévisible action en justice ! ?

Dans le bulletin municipal de novembre 2019 la Mairie fait mine de découvrir l’existence du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qu’elle enfreint notoirement dans sa façon de gérer la réserve foncière. (Et pas seulement ce code) Monsieur le Maire aura pourtant été prévenu de cette anomalie en juin 2016 par un demandeur d’accès. Pourquoi ne pas en avoir tenu compte à ce moment-là plutôt que de s’en remettre à l’avis d’une commission des terrains pour en arriver 2 ans plus tard à faire ce « gros travail de réflexion » pour établir une pseudo nouvelle règle sensée camoufler le « risque juridique encouru » ? (cf bulletin municipal nov 2019, rôle de culture page 10)

« On lui avait dit que cela ne passait pas, constitutionnellement. »

Qu’est-il arrivé pour que monsieur le Maire en arrive à un tel abandon de l’intérêt général ? Mais restons prudents, car Monsieur le Maire, selon Madame la sous-préfète Claire Wanderoild peut légalement soutenir une action illégale. « le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire et est donc libre d’accorder ou de refuser une autorisation d’occupation, d’imposer certaines conditions ou de régulariser des occupations illégales. De la même manière, il peut accepter a posteriori la régularisation de travaux réalisés sans autorisation ».

… « A postériori, » ! oui vous avez bien lu ! On comprend désormais pourquoi le maire est très entouré, à La Bresse.

…Un pouvoir discrétionnaire qui en l’occurrence requière l’assentiment d’une Commission, ignore les règles d’urbanisme et les principes d’égalité ?

Un Maire hors-la-loi ? oui pourquoi pas… puisque la chose a été instituée, en quelque sorte insinue Mme la Sous-Préfète.

Rappelons ici que Mr le Maire a souhaité s’en remettre à la Commission des terrains (réunie le 8/10/2016) pour décider de l’usage de la réserve. (Ce qui on le voit n’est pas la démarche appropriée) Pourtant il accordera volontiers et consécutivement à cela un ou plusieurs entretiens individuels privés, notamment le 10/11/2016 à la famille Abel (René et Christophe), exclusivement. On remarquera aussi dans ce compte-rendu l’introduction d’un autre intervenant : Mr Lejeune ! tiens tiens ! et toujours dans ce même document le conseil donné par l’Adjoint responsable à Mr René Abel de faire un certificat d’urbanisme (CU) pour savoir « si l’on peut construire… ? » Quelle réponse détaillée a-t-il été apportée à cette pertinente question ? : pas un mot du débat que cela pouvait susciter alors qu’il n’y a pas de CU adossé au permis de Mr Lejeune.

Pour s’affranchir de la question, il ne restait donc plus à Mr l’Adjoint qu’à confier à Mr Abel l’aménagement du secteur (zone 1AU du PLU), au nez et à la barbe des autres propriétaires concernés et avec le soutien d’un notaire indifférent à tout cela.

2 Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme,

Pour Mr l’Adjoint, l’urbanisme, même à La Bresse, n’est pas une affaire compliquée, il suffit pense-t-il de remettre les choses à plat, en parlant bien sûr… du relief de la Commune.

Et puisque selon lui la déclivité du terrain n’a pas à être prise en compte pour les questions d’urbanisation, il n’y a donc pas enclavement lorsque le terrain considéré côtoie un tant soit peu une voie communale et par conséquent le droit au désenclavement disparait comme par enchantement… C’est magique ! (Art du 6 juin 2019 : « l’urbanisme, façon La Louvière »)

Comment pourrait-on croire une telle ineptie ! Voilà bien en tout cas ce qu’espérait notre conquérant d’espaces à urbaniser, qui n’attendait que cela pour réaliser son chemin privé, privé, indépendant des propriétés voisines auxquelles il donne accès malgré tout… Et qui pourtant s’accordait déjà à reconnaître 7 ans auparavant (Oui, il était déjà en prospection dans le secteur à cette époque !) que le haut du terrain du requérant est « très difficile pour une construction ».

Des contraintes du relief bressaud, il ne faudrait donc tenir compte à La Louvière que de la présence d’un ruisseau, obstacle quasi infranchissable participant à l’isolement d’un secteur communal, d’où la logique imparable selon laquelle le chemin « Lejeune » ne peut être que privé et en impasse ! La dénomination retenue est évocatrice et coule de source dirait-on : « IMPASSE DU RUISSEAU » ! (Conseil du 4/11/2019 pt n°10)

De même, pour Mr l’Adjoint, l’interdiction de construire en 2^ème, (à fortiori en 3^ème ligne) en zone 1AU n’est pas à prendre en considération. (?)

Tous ces obstacles surmontés, il ne restait plus à Mr l’Adjoint pour plaire à Joel, qu’à lui délivrer ni vu ni connu un permis de construire, sans certificat d’urbanisme, c’est plus simple. (Oups ! par Monsieur le Maire puisqu’il s’agit d’un permis) … en s’efforçant de faire du temps de son instruction un temps mort, plutôt qu’un temps au cours duquel les intéressés peuvent s’exprimer !

Un jeu d’enfant lorsque les intéressés habitent à perpète.

On a quelque peine à imaginer ce que serait devenu le paysage urbanistique bressaud, après que l’on eut aplati les montagnes, pas vous ? Et que deviendra-t-il si l’on continue de surcroit à ignorer les règles d’urbanisme ?

L’urbanisme à La Louvière : une affaire d’intérêts privés confiée à quelques personnes choisies par la Mairie et validé par un notaire de la sélection. (?)

Il convient aujourd’hui d’ajouter à cela, ce tout récent développement selon lequel le « Blitz permis de construire » (art du 21 mai 2019) aurait été retiré récemment par l’administration. Par l’administration, qui ne lui trouve pourtant rien à redire dirait-on, … mais alors, retiré à la demande de qui et pourquoi, devinez ?

A la demande de son titulaire pardi ! et cela sans aucune motivation exprimée par celui-ci ! Du coup le permis en question peut ressurgir à tout moment de ses cendres, ce qui lui donne la faculté de s’ouvrir et de se fermer à souhait, telle une fermeture éclair, ou telle la réserve foncière de voirie c’est comme vous voudrez !

Un permis de construire est attaché à la chose et non à la personne, par conséquent son retrait ne peut résulter d’une simple demande de la part de son titulaire mais seulement d’une irrégularité constatée dans son instruction… ce qui ne peut être fait que par l’autorité chargée de la délivrance.

La vérité sur cette question finira bien par se faire jour également, mais il se pourrait donc après tout que le retrait n’ait jamais eu lieu, quoi qu’en dise l’arrêté municipal remis au requérant. (?)

Il reste à déterminer le rôle précis joué par les bénéficiaires du cadeau.

Le silence qui entoure cette affaire nous invite à rappeler que ce blog est aussi un moyen d’échange et qu’il permet à chacun de s’exprimer ou de s’expliquer librement.

La démocratie on le voit bien a besoin d’être entretenue, au jour le jour.

DROIDUSOL

La réserve foncière de voirie communale, un outil pour servir l’intérêt général ou… celui de ses riverains, exclusivement ?

Contrairement à ce que prétend Mr l’adjoint à l’urbanisme, une réserve foncière n’est pas dévolue à servir les seuls intérêts de la Commune, mais avant tout l’intérêt général, ce qui englobe évidemment les intérêts des administrés.

Cette confusion réelle ou feinte (Il est coutumier de « faire mine de… » au sein de cette municipalité) a scellé le sort des terrains susceptibles d’être desservis par la réserve foncière de voirie communale en prolongement du chemin des fontaines, à La Louvière.

Pour ce faire, il suffisait pensait-on en mairie de réunir la commission des terrains à cet endroit, ce qui fut fait le 8 octobre 2016. (cf article précédent du 15 octobre 2019 « Une commission des terrains, pour la bonne forme uniquement … »)

Pourtant, de l’avis partagé par beaucoup, en verrouillant le passage via la réserve foncière, la Commune se prive également d’une possibilité d’extension ultérieure de son réseau de voirie jusqu’à « La Rigue », par exemple.

De plus, la construction de Mr Lejeune, là où elle se trouve, constitue une seconde barrière propre à enclaver les terrains privés ou communaux situés au-delà.

Le chemin « privé, privé, indépendant des propriétés voisines » réalisé par Mr Lejeune et dénommé « Impasse du ruisseau » en conseil, révèle de la part de la mairie soit un défaut de détermination à valoriser le sol communal… ; soit une volonté à satisfaire certains riverains soucieux à la fois de ne pas voir sous leurs fenêtres une voie communale, même très peu fréquentée et d’introduire dans leur négoce foncier la viabilité de terrains avoisinants ; soit encore le choix d’ignorer les contraintes sectorielles dues à la déclivité du terrain ! (Ou vraisemblablement tout cela à la fois !?)

Il est sans doute regrettable que Mme Liliane Mengin, tête de liste de la minorité au sein du conseil et cousine de l’adjoint Mr J.F Poirot n’ait pas eu l’occasion ou n’ait pas souhaité porter un débat sur le sujet, en mairie.

Ainsi, comme l’explique l’article précédent paru sur ce blog « Quand l’adjoint Marchal mène ses collègues en bateau », tout ce qui touche à l’aménagement du territoire de la Commune devrait être argumenté de raisons motivantes précises : ce n’est pas le cas de la distraction du régime forestier évoqué dans cet article et ce n’est pas le cas non plus de cette acquisition foncière au 2, rue François Claudel. (Point n°15 du conseil du 16/9/2019)

La commune n’a pas vocation à acheter des biens dans un seul but mercantile ou comme on le voit à La Louvière pour ultérieurement en détourner l’objet pour en faire bénéficier un tel ou un tel…. Quitte à dépouiller à cette occasion un autre de son bien et à s’interdire une possibilité d’extension de zone à urbaniser. Pour cette même raison, La question soulevée par Mme Nadia Rabant méritait une autre réponse que celles qui lui ont été assénées, de concert d’adjoints et dans l’ordre hiérarchique s’il vous plaît : 1 « Le but est d’obtenir une réserve foncière en centre-ville » … 2 « Il n’y a pas de réel projet pour l’heure » … 3 « Il s’agit surtout d’une occasion à saisir de disposer d’un emplacement intéressant et proche d’une zone résidentielle »

L’équipe est peut-être au garde à vous, il n’empêche, on navigue à vue dirait-on à La Bresse !

La constitution d’un portefeuille foncier sans but précis est exclue du champ des réserves foncières, lesquelles sont subordonnées à l’existence d’un plan d’aménagement, outil de l’urbanisme permettant d’éviter les magouilles.

« Plan d’aménagement », « PLU » : des mots qui effraient les élus bressauds actuels. (Et il y en a d’autres !)

Il est pourtant essentiel de respecter cette règle pour ne pas en venir à exposer les futures équipes municipales (nous sommes sur le long terme) aux pressions malveillantes et à réitérer le type de cafouillage urbanistique partisan constaté aujourd’hui à La Louvière… avec tous les faux-semblant (on fait mine de…), petits mensonges, impostures, silences complices ou autres enfumages qui vont avec.

En somme, à La Bresse, la municipalité acquière volontiers des réserves foncières sans se soucier vraiment de ce à quoi elles peuvent servir et lorsqu’elle dispose d’une réserve dont la destination et l’intérêt ne sont pas contestables (la réserve foncière de voirie communale, à La Louvière) elle l’abandonne sans sourciller à ses riverains pour leur usage personnel ! (Les copains d’abord)

On devait, à La Bresse comme partout s’appliquer à comprendre et respecter les règles et lois qui régissent les questions d’urbanisme, cela devrait alléger notablement la responsabilité des élus et la charge des tribunaux.

Cela dit il ne reste plus qu’à souhaiter pour cette ville de La Bresse l’émergence d’une équipe municipale consciente de ce qu’est l’intérêt général, et par conséquent de ses responsabilités en matière d’urbanisme, de respect des droits civils et des règles existantes. La démocratie est à ce prix.

Souhaitons aussi au maire démissionnaire et satisfait du travail accompli qu’il ait enfin le dernier mot… face à la maladie.

DROIDUSOL

Favellas, Salvador de Bahia

CE QUE NOUS APPREND L’ÉPISODE DE GESTION DE L’URBANISME A LA LOUVIERE, (Depuis mai 2016) :

1° Le permis de construire, délivré sous réserve du droit des Tiers :
Cela se comprend en Mairie comme la possibilité de délivrer un permis dans la clandestinité, sans certificat d’urbanisme, à l’encontre du droit des Tiers… voire à l’insu du Maire ? c’est-à-dire à agir dans le mépris des règles et de la citoyenneté !
Il n’y a pas de texte qui interdise spécifiquement une telle façon d’agir… nous dira-t-on !?
Le permis de construire litigieux, accordé le 12/11/2018 bien avant expiation du délai réglementaire d’instruction (22/12/2018), est signé par délégation du Maire à l’Adjoint chargé de l’urbanisme. Le Maire, n’était pourtant pas « empêché » ce jour là puisqu’il présidait la séance de Conseil, le jour même de la signature du permis. Nous ne sommes donc pas dans un cas de suppléance ! (A supposer qu’une délégation Maire /Adjoint soit autorisée dans ce domaine ?)
Le temps d’instruction d’un permis de construire doit être mis à profit afin d’éviter autant que possible les contestations ultérieures : dans le cas évoqué, on a choisi la précipitation.

2° La possibilité d’ignorer ou de contourner les lois (CG3P, Code de l’urbanisme, code civil) ou règlements locaux (PLU) lorsqu’ils ne sont plus « au goût » des décideurs.
Au besoin, on fait mine de réécrire la loi dans un règlement local, sensé dissiper les conflits délictueux potentiels… ou en cours, sans pour autant en informer le tribunal ?
Inégalités de traitements : Obligation faite à un administré d’obtenir conformément au PLU un accord sur un plan d’aménagement tout en lui refusant cette possibilité puis à un autre, de passer outre… etc.

3° Une certaine permissivité au regard de possibles conflits d’intérêts pouvant exister au sein du conseil municipal ? … Voire à les favoriser ?
Dans les communes importantes, Maires et Adjoints sont tenus de déclarer leurs intérêts personnels et de s’abstenir d’intervenir, le cas échéant.
La Bresse étant une petite ville de moins de 5000 habitants… et dans la même logique que pour les permis de construire, on en déduit que tout est autorisé !
Le conflit d’intérêts peut être patent sans pour autant que le seuil de population requis pour être déclaré soit atteint.

4° Une grande tolérance ou complicité au regard de comportements illégaux de quelques administrés. (Cf articles précédents)
Refus de la mairie à autoriser le passage sur une réserve foncière de voirie communale, au motif qu’elle ne servirait qu’à des propriétés privées et à cet autre motif inavoué de satisfaire les riverains… cela quitte à créer un état d’enclave et en contradiction avec les codes CG3P. (L2122-1) et de l’urbanisme (L221-2).

5° Une Préfecture prête à maquiller les textes légaux du code civil mais reconnaissant malgré tout son incompétence à apprécier l’état d’enclave d’un terrain pentu.

6° Une Mairie bien confuse dans sa façon d’apprécier l’état d’enclave d’un terrain et prête à renier sa propre expertise pourtant bien réelle pour retenir celle inexistante de la préfecture. (Nous sommes bien en zone montagneuse, à La Bresse)

EN SOMME, A LA BRESSE, TOUT CE QUI N’EST PAS CONNU COMME ETANT SPECIFIQUEMENT INTERDIT PAR UNE LOI EST AUTORISE, VOIRE RECHERCHE !

Pourquoi pas après tout, nous direz-vous… sauf qu’il faut pour rester dans « les clous » de la loi, bien la connaître, ce qui n’est pas le cas, on le voit bien, à l’urbanisme !

Les propos de M. Jérôme MATHIEU, 2ème adjoint et candidat déclaré à la fonction de Maire, propos tenus en séance de conseil municipal le 12 novembre 2018 dans le cadre d’une révision du PLU soulèvent un autre sujet d’inquiétude :
« M. Jérôme MATHIEU explique qu’il n’a pas trouvé de loi interdisant la construction en dehors des secteurs viabilisés par les réseaux publics » …
« Il précise que si l’on veut préserver les ressources en eau, toutes les habitations ne peuvent pas être raccordées sur le réseau public. De plus, le raccordement n’est pas obligatoire. Il est tout à fait possible de conserver des zones aménageables en dehors du réseau d’eau public. »

Bientôt donc, on pourrait admettre un développement urbain chaotique à La Bresse ? Selon le souhait exprimé par Mr Jérôme MATHIEU dans cette même assemblée, extrait du Projet PADD: « Mr Jérôme MATHIEU expose la volonté d’étudier la possibilité de densifier les petits hameaux sur La Bresse »
A La Louvière (PLU 1AU), on a déjà anticipé la révision du PLU en oubliant que « l’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’opérations d’aménagement ou de construction… compatible avec le développement ultérieur cohérent de l’urbanisation de la zone. »
La solution ? LES FAVELAS pardi ! puisqu’elles n’exigent aucun plan d’aménagement, pas vraiment de réseaux, ne connaissent pas la contrainte de l’enclavement que l’on craint tellement en Mairie et permettent la densification des constructions !
A La Louvière PLU 1AU où sous l’impulsion de Mr MATHIEU, on n’exige plus de plan d’aménagement, il semble donc que le développement chaotique du secteur en application d’un futur PLU soit déjà autorisé ?
Est-ce bien cela que l’on veut à LA BRESSE ?
Il est à noter aussi que la contrainte du PLU 1AU en cours veillant à « ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés de terrains inconstructibles » disparaîtrait elle aussi en cas de « favelatisation », puisqu’en accord avec ce que nous dit Mr MATHIEU ce mode de développement urbain libéral autorisant tout ce qui n’est pas explicitement interdit par la loi permettrait l’occupation de tout l’espace disponible en construction.

Le projet d’aménagement durable gouvernemental fait-il à ce point de l’ombre aux règles nationales d’urbanisme en usage comme Mr Jérôme MATHIEU le laisse croire ?

Si toutefois nous revenons au PLU en cours, (Et c’est bien ce règlement qui devrait être appliqué) aucun problème ne serait probablement arrivé si la première faute consistant à implanter un mur de soutènement privé dans l’emprise d’une réserve foncière communale n’avait pas eu lieu. Une irrégularité en entraine une autre et par effet boule de neige tout cela finit par un cumul de plaintes liées entre elles et à l’aggravation du dommage.

LE MODE GESTION DE L’URBANISME ACTUEL CONDUIT A L’ABANDON PROGRESSIF DES DROITS ELEMENTAIRES DU CITOYEN, DE LA DEMOCRATIE ET A LA SURCHARGE DES TRIBUNAUX.

DROIDUSOL

« La grandeur d’un homme réside dans sa capacité à corriger ses erreurs et à se renouveler continuellement » Wang Young Ming

PS : Ce même jour du 12/11/2018 où Mr Jérôme MATHIEU préconisait en Conseil le permis de construire mode « FAVELA », Mr l’adjoint à l’urbanisme validait le « Blitz Permis de construire » litigieux, établi sur les mêmes bases. Dans ce débat apparemment non contradictoire tenu en mairie le 12/11/18, il semble bien que Mr Jérôme MATHIEU ait réussi à enfumer son auditoire, y compris Mr l’adjoint à l’urbanisme pressé de décision à prendre en lieu et place de Mr le Maire… ou du Préfet ?

Le Chat et la majorité (Dessin de P. Geluck)

Le chat aurait-il oublié dans son calcul un éventuel dénominateur commun à deux activités en pleine croissance à La Bresse la première consistant à construire des chalets et la seconde à en gérer la location, toutes deux activités complémentaires ? La première en tout cas est bien représentée au sein du conseil municipal actuel dans un binôme unique Adjoint/Conseiller délégué, ce dernier étant impliqué jusqu’au cou dans l’aménagement du secteur de La Louvière !

Pour la seconde activité il conviendrait d’éclairer les Administrés sans quoi, si elle est avérée, les intérêts mercantiles pourraient bien avoir le dessus au sein de ce binôme, au détriment de l’intérêt collectif.

Le dénominateur commun indispensable à faire prospérer un tel conflit d’intérêts, s’il en est, ce sont vous l’avez deviné… LES TERRAINS !

Et justement :

Le problème simple au départ de l’aménagement d’un ensemble de terrains privés par l’ouverture de la réserve foncière communale prévue pour cela s’est compliqué gravement par une suite inavouable de petits calculs sournois et frauduleux que l’on peut rappeler ici, visant à déposséder quelques propriétaires du secteur de la viabilité de leurs biens, sous le regard indifférent ou complice de la Mairie :

• Implantation par un riverain d’un mur de soutènement dans l’emprise de la réserve, lui permettant d’accéder à la propriété de son voisin enclavé par un portail qui ne donne accès qu’à cela.

• Dépôt de matériaux sur la réserve foncière par un autre riverain et avec l’accord de la Mairie.

Et puis une fois que la réserve foncière est condamnée :

• Délivrance, à l’encontre du droit des tiers d’un permis de construire maison d’habitation et chemin « privé, privé, privé », enclavant les propriétés voisines. (Un permis de construire qui, rappelons-le, va jusqu’à autoriser son bénéficiaire à exécuter des travaux sur le terrain de son voisin, à l’insu de celui-ci !)

Au final, seuls les instigateurs de ces trois acrobaties urbanistiques sont désormais à même de viabiliser les terrains qu’ils enclavent…, grâce, – entre autres – à la « convention du bonheur »

Nous ne voulons pas revenir ici sur ce qui a déjà été développé précédemment mais y ajouter ce qui est révélé par le dernier bulletin municipal (novembre 2019) et résultant d’une décision prise en conseil municipal du 25 juin 2018 :

Un nouveau règlement 100% bressaud « cousu main » lui aussi, en remplacement « d’un rôle de culture obsolète, ne reposant sur aucune base légale et faisant peser un risque juridique non négligeable sur les actes pris par la commune »

Concrètement, s’agirait-il de camoufler l’irrégularité de traitement concédée par la « convention du bonheur » décrite dans les articles précédents ?

Ce nouveau règlement « placebo » dit « interne » portant sur les modalités de mise à disposition de terrains privés de la commune afin « de ne pas remettre en cause les situations antérieures » aura dit-on nécessité un « gros travail de réflexion ».

En effet, on ne peut s’empêcher de s’interroger :

1 Sur la méthode : pourquoi créer une règle bressaude spécifique plutôt que d’appliquer simplement le code général de la propriété des personnes publiques, le PLU, le code de l’urbanisme dans ce qu’ils disent au sujet de la gestion des réserves foncières ? … et le code civil au regard des droits individuels ?

2 Sur l’efficacité : comment peut-on par un nouveau règlement prétendument légal cette-fois-ci, effacer l’irrégularité précédemment constatée ?

Dans une vraie Démocratie ou le Droit civil n’est pas un vain mot, chacun devrait pouvoir s’exprimer librement et recevoir les explications qu’il est en droit d’obtenir. Dans ces conditions, les conflits éventuels se résolvent naturellement.

A l’urbanisme, on s’applique plutôt dirait-on à se taire et à brouiller les pistes… ainsi la convention d’occupation de la réserve foncière communale accordée à son riverain le 9 mars 2017 n’aura été portée à la connaissance des demandeurs d’accès que le 5 juin 2019 soit plus de deux ans plus tard au motif « qu’il ne s’agit pas d’un document administratif communicable ».

Entre temps pourtant, il y aura eu cette décision prise en conseil municipal du 25 juin 2018 de retenir de nouvelles règles en matière de mise à disposition de terrains communaux… dont on se gardera en mairie d’en révéler l’existence.

Autrement dit le document remis aux demandeurs d’accès le 5 juin 2019 (« la convention du bonheur ») était au moment où ils le recevaient obsolète à double titre : 1) illégal puisqu’il ne s’appuie sur aucune base légale, 2) forclos puisque remplacé par la décision du conseil municipal évoquée plus haut depuis un an !

N’y a-t-il pas là une intention de mettre un peu plus de confusion dans ce dossier, voire de compliquer plus encore le travail de la Justice, en communicant sciemment un document rendu obsolète ?

Appartient-il aux tribunaux de gérer les conflits voulus très embrouillés d’une Commune ?

La Démocratie on le voit bien a besoin d’être entretenue au jour le jour et la Justice qui en est garante, a besoin d’être soutenue et respectée.

Dans le cas présent, le degré zéro de la communication étant atteint (l’intéressé n’aura même pas droit à l’accusé de réception de sa demande du nouveau règlement local), c’est bien la Démocratie qui est jetée aux orties.

Enfin pour répondre à la question du chat, nous serions tentés de dire que le souci de nos décideurs pourrait bien être tout simplement, plutôt que d’obtenir le bon résultat, … de rester dans la Majorité, à des fins mercantiles ou personnelles ?

(2 + 2 = €) : une équation qui en dit long et qui fait mal au citoyen, privé de ses droits !

Malgré tout, il reste l’humour indispensable aux victimes pour vivre de telles situations. Merci GELUCK !

DROIDUSOL

La chasse est ouverte depuis longtemps à La Louvière, la chasse aux bonnes affaires immobilières s’entend.

Et ce ne sont pas quelques lois et règlements qui découragent notre équipe de chasseurs, bien déterminée à atteindre ses objectifs : s’approprier ou contrarier la viabilité des terrains situés en contrebas du chemin créé par l’un d’eux, chemin voulu personnel et indépendant : « Notre construction est un projet privé, sur un terrain privé, avec un accès privé, indépendants des propriétés de MM… » … « Il y a de notre part un choix personnel d’indépendance, ce qui est aussi notre droit. »

Le piège ou la mauvaise farce, imparable, bien camouflé, s’est refermé sur leur « cible », triplement leurrée d’une part par sa crédulité à croire qu’un tel projet ne pourrait voir le jour sans plan d’aménagement concerté et par une double illusion : celle créée par la Mairie prétendant jusque dans le temps imparti à l’instruction du permis de construire hors-la-loi et cela depuis 2 ans, qu’une solution (une ébauche de plan d’aménagement) y était en cours d’étude… et puis celle venant de l’initiateur de l’aménagement laissant supposer jusqu’à la délivrance du permis de construire que le chemin à créer « personnel, privé et indépendant de propriétés voisines » serait d’usage collectif.

Le porteur de projet quant à lui feint de pas comprendre qu’il peut à tout moment dénouer le conflit en incluant dans son « négoce » ceux qu’il a écartés jusqu’alors. Pourquoi ne le fait-il pas ? … sinon pour s’approprier pour son propre compte la viabilité des terrains avoisinants accessibles uniquement par son chemin ?

Ajoutons aussi le leurre de la crédulité à penser que la Mairie n’irait pas jusqu’à écarter de sa décision le PLU dont elle s’est dotée et que, puisque bien informée des enjeux privatifs et collectifs, elle avertirait la « Cible » du dépôt de la demande de permis de construire évoquée. (Il n’en a rien été, au contraire !).

Mais de cela il ne peut être question selon elle, car un permis de construire est toujours délivré « sous réserve du droit des tiers » … Comme s’il fallait voir une corrélation entre ceci et cela et qu’une bonne information/communication, seul moyen d’éviter les conflits, était contraire à cette règle !

Lorsque le terrain de chasse de La Louvière sera épuisé, les chasseurs d’affaires juteuses en pilleront un autre faisant ainsi de la démocratie locale la principale victime de ce petit jeu individualiste.

On le voit, nous sommes dans les affaires et rien que dans les affaires à l’urbanisme bressaud. Les terrains privés sont vus d’emblée comme des zones de non droit et par là sources potentielles de privilèges à accorder à qui aura su se placer en situation d’être servi avantageusement.

A l’appui de ce qui précède, citons simplement les quelques affirmations suivantes formulées par les principaux responsables en Mairie, en réponse aux cinq demandes d’usages de la réserve foncière de voirie communale :

« … Je voyais très mal cette desserte, surtout pour des terrains privés ! » (Traduisez : ‘circulez, la place est déjà occupée !’)

« …Concernant I ‘occupation actuelle de notre terrain, nous précisons qu’un acte notarié d’occupation sera finalisé afin de préserver les intérêts de la Commune. » (Traduisez : les intérêts de nos « chouchous ») Il s’agit ici de la réserve foncière : voir article « la convention du bonheur »

Et, à propos du chemin à créer :

« Votre projet prend en compte des intérêts privés. La recherche de solution peut être menée indépendamment de toute action communale, soit sur votre propriété, soit en collaboration avec I ‘ensemble des propriétaires privés du secteur. » … occultant pourtant dans les faits, …et la nécessité d’obtenir un plan d’aménagement concerté, … et le fait qu’accorder un permis de construire est précisément une action communale, … tout en négligeant d’informer utilement et opportunément les intéressés (dès le début d’instruction) et non une fois le permis délivré, de la demande de permis de construire par le « bien-aimé » constructeur de chalet auquel elle confiera finalement l’aménagement du secteur, à son profit.

Prétendre dans le temps de l’instruction discrète d’un permis de construire un chemin enclavant, pour les besoins « privés, privés et indépendants des propriétés voisines » que la recherche de solution se fait « indépendamment de toute action communale » n’est rien d’autre qu’un petit mensonge destiné à enfumer ceux que le projet contrarie. (Ci-après, La Fontaine 1) Cette seule contradiction invalide avant même la fin de son instruction, la demande de permis de construire.

Comment pourrait-on être naïvement convaincu de l’innocence du permis de construire et de l’intégrité de ceux qui l’ont voulu ou validé ?

« Celui qui donne ordre de déposséder quelqu’un de ses biens n’est pas moins coupable du crime de violence que celui qui le commet ».

La réalité est qu’il se reproduit ici le même genre de scénario que pour le refus de passage sur la réserve foncière, visant à entériner des « arrangements » décidés à l’avance, en comité restreint : dans le premier cas on valide en Mairie dans la discrétion une situation illégale (mur et matériaux encombrant la réserve) par une convention illégale (« la convention du bonheur ») et dans le second cas la volonté non conforme au PLU d’un ex-demandeur d’accès, manifestement inspiré par le mauvais exemple précédent, à créer pour son compte personnel un chemin enclavant pour les autres, par un permis de construire (le blitz-permis de construire) illégal lui aussi.

Cet ex-demandeur d’accès ne donnera aucune suite à la proposition d’accès collectif à la voirie communale suggérée par la Mairie, de même il ne répondra pas aux autres suggestions d’aménagement… et c’est pourtant à lui et à son bien-aimé complice que l’on donnera satisfaction : comprenne qui pourra !

On voit dans tout cela une tendance marquée à accorder des avantages à certains particuliers, plutôt qu’à préserver l’intérêt de la commune (« Cible » exclue) alors qu’aucun des demandeurs d’accès n’a demandé à la Mairie d’exécuter quelques travaux que ce soit sur le terrain communal de la réserve. (Si ce n’est le retrait des matériaux illégalement déposés par un riverain, c’est-à dire à demander au Maire d’exercer son pouvoir de police)

Nous avons parlé de la chasse, des affaires, que vient faire la sainteté dans tout cela ? (Il ne manquait plus que cela !)

Lorsqu’il existe un moyen d’estourbir la « Cible » avant de lui donner le coup fatal, (ici de la faire taire) il est préférable de s’en saisir pense-t-on quelque part, en Mairie.

Cela aussi doit se faire dans la discrétion, ce qui fut fait dirait-on donc lors d’une réunion en Mairie à laquelle évidemment la « Cible » n’était pas conviée, on devine pourquoi.

Monsieur le Défenseur des droits, par contre était présent… et de son propre propos rapportera spontanément à la « Cible » l’état d’esprit dans lequel la réunion s’est tenue : « Vous n’êtes pas en odeur de sainteté » dira -t-il avant de s’en excuser… Excuses non recevables pour une expression empreinte à la fois de sincérité et d’intimidation.

Ceux qui devraient s’en excuser s’activent dans la discrétion et la manipulation. (La Fontaine 3)

Alors en conclusion et pour rester positif, citons ci-après le dernier avis formulé par M le Défenseur des Droits, le 25 mars 2019, adressé à la « Cible » :

« Un mail de Mme et M … me parvient à l’instant ; il fait suite à une information qui vise un aménagement du secteur du chemin du Bambois en cohérence avec les intérêts des propriétaires fonciers cités voire d’autres et avec les volontés de développement projetés par une commune. J’ose espérer que ce type de développement est aussi un objectif de la municipalité de La Bresse dans le respect du PLU.

Dans le souci de veiller au respect des droits de MM.…, requérants, et sollicitant une parcellarisation de leur bien pour réaliser des ventes et des constructions, je souhaite que Monsieur le Maire m’accorde un rendez-vous sur ce sujet, à une date dont nous pourrions convenir ensemble. »

L’histoire en est restée aujourd’hui à ce propos… dans un grand silence, à un niveau de communication nul, mais sur le terrain, les travaux vont bon train !!!

Il va de soi que les liens de parentés, intérêts particuliers, amitiés ou autres ne doivent impacter la décision de l’Elu responsable confronté aux conflits d’intérêts, à contrario celui-ci n’a pas à sacrifier ceux d’un Administré à son avantage, ne serait-ce par exemple que pour vouloir se donner l’image toute rassurante de la rigueur, de l’inflexibilité, propres à préserver les « intérêts de la commune » … alors qu’il pourrait s’agir aussi bien de satisfaire une simple ambition électorale ou on ne sait quelle autre motivation personnelle  ?

Les conflits d’intérêts ne manquent pas à La Louvière et ne sont toujours pas dénoués. Ils se révèlent malgré tout par les faits, au fil de faveurs attribuées, dissimulations, tromperies, manipulations, intimidation… alors, il convient de renouveler cette mise en garde à l’attention des administrés de la Commune : leurs intérêts, à l’urbanisme, peuvent y être intentionnellement et discrètement écartés.

Pour éviter les conflits, il existe pourtant une méthode : appliquer les règles démocratiques de ce pays et le PLU tout simplement. Pourquoi ne suit-on pas cette méthode, à La Bresse ?

L’urbanisme d’une commune n’est pas un « gâteau » à partager et ne devrait pas être marqué par les conflits d’intérêts.

Il devient prioritaire dirait-on dans cette commune de servir le tourisme, au bénéfice exclusif de ceux qui en retirent avantage et au détriment des autres c’est-à dire globalement à la commune.

Pour quelques semaines de vacances par an, l’addition est probablement lourde pour la communauté bressaude : il faut développer les infrastructures (l’entretien c’est toute l’année), céder des ressources, prélever des espaces, y compris comme on le voit dans le cas exposé ci-dessus en provenance de domaines privés.

On laissera à chacun le soin de dresser la petite liste d’activités stimulées par ce tourisme envahissant et d’en évaluer l’incidence dans la gestion communale.

DROIDUSOL

Sous toutes réserves, il semble qu’au-delà de la réserve et du « Chemin des Fontaines » se jouent les fables de LA FONTAINE :

1 LA FONTAINE, « La grenouille et le rat » :

La ruse la mieux ourdie
Peut nuire à son inventeur ;
Et souvent la perfidie
Retourne sur son auteur.

2 LA FONTAINE, « Le Coche et la Mouche »

Ainsi certaines gens, faisant les empressés,
S’introduisent dans les affaires,
Ils font partout les nécessaires,
Et partout importuns, devraient être chassés.

3 LA FONTAINE, « Le torrent et la rivière »

Les gens sans bruit sont dangereux,
Il n’en est pas ainsi des autres. 

La réserve depuis chemin des fontaines

(Sur la décision d’affecter ou non la réserve foncière à ce pour quoi elle a été créée : la desserte de terrains privés ou communaux)

« CELA NE FERA PAS QUE DES HEUREUX, IL Y AURA AUSSI DES MECONTENTS » : Ainsi s’exprimait la responsable des services techniques lors de la réunion de la commission des terrains, réunie au complet sur la réserve foncière de voirie, en prolongement du chemin des fontaines, le 8/10/2016. (photo)

Une bien étrange réflexion qui augure largement de la réponse négative donnée ultérieurement aux cinq demandeurs d’accès et de l’absence de volonté à trouver une solution concertée !

Une réponse laissant à penser aussi que l’on est prêt à l’Urbanisme à accorder sous forme de faveur, l’avantage de l’aménagement d’un secteur foncier à l’un plutôt qu’à l’autre, sans respecter les règles et lois applicables faites pour éviter de tels abus, notamment la nécessité de disposer d’un plan d’aménagement, sans créer de délaissés d’espaces enclavés ou inconstructibles. (PLU)

Etaient également présents à cette réunion de la commission, sur la réserve ce jour du 8 octobre 2016, bien que non conviés, deux demandeurs d’accès, dont celui auquel il sera confié plus tard en toute discrétion l’aménagement du secteur pour son compte personnel et familial (Article du 21 mai 2019 le blitz permis de construire) : un intervenant peu scrupuleux pourtant bien informé des obligations légales d’urbanisme et qui s’accorde à intégrer dans son « négoce » foncier la viabilité des terrains avoisinants. Il s’agit tout simplement d’une spoliation concertée, validée par un permis de construire illégal !

Il faut dire aussi qu’il n’était pas demandé à la commission de se prononcer ce jour-là sur l’utilité de la réserve pour les terrains privés qu’elle peut desservir mais sur les terrains communaux situés bien au-delà (300m environ) et la réponse négative qui s’ensuivra sera étendue à tous les terrains du secteur : comprenne qui pourra !

Pour répondre à la question qui lui était posée, il eut été naturel que la commission veuille bien se déplacer pédibus sur le chemin supposé mener aux terrains communaux, pourtant il n’en a rien été… les grandes herbes chargées de rosée ont semble-t-il eu leur « mot à dire » dans le débat ?… ou plus vraisemblablement, la chose était réglée à l’avance !

La démocratie, valeur acquise de longue lutte par nos ainées a besoin on le voit bien, d’être entretenue et respectée en permanence et malheureusement à l’urbanisme elle n’a plus le droit de citer.

En matière d’aménagement on le voit bien également, faute de rigueur administrative, une irrégularité commise en entraîne une autre par voie de conséquence :

1. Implantation illégale d’un mur de soutènement privé dans la réserve communale,

2. Déversement illégal de matériaux sur cette même réserve,

3. Délivrance d’un permis de construire illégal faisant des intervenants cités dans celui-ci les aménageurs privilégiés du secteur.

Il ne faudrait pourtant rien voir de bien inquiétant dans tout cela, selon la Mairie : « il ne l’a pas fait avec de mauvaises intentions… » (cas n°2 ci-dessus). De qui se moque-t-on ?

En conséquence du non-respect de la loi, c’est l’engorgement des tribunaux qui s’ensuit et, si l’on en croit la Présidente du Tribunal administratif de NICE ex Présidente à NANCY, la situation actuelle est plus que préoccupante, pour ne pas dire désespérée :

De son propre propos : « Je compare notre tâche au fait d’avoir à vider la mer à la petite cuillère »

DROIDUSOL

https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/tribunal-administratif-de-nice,14966.html