Comme suite aux 6 articles précédents de la même rubrique, revenons sur la façon dont est géré l’urbanisme à La Louvière, pour l’aménagement d’un secteur privé composé d’une mosaïque potentielle de 7 parcelles constructibles classées en secteur UC et 1AU du PLU.
La partie haute du secteur foncier (1AU et UC) résulte de la division successorale en trois lots d’une propriété familiale.
La partie basse du secteur (UC) résulte également d’une division comparable, d’une autre propriété.
Tous ces terrains sont soumis à une réelle contrainte d’accès due à la déclivité du sol et par conséquent ont besoin d’un chemin médian pour être desservis.
Pour y remédier, l’équipe municipale précédente a ménagé une réserve foncière de voirie en prolongement du chemin des Fontaines : Il a été évoqué dans l’article précédent « La convention du Bonheur », le sort surprenant qui lui a été dévolu par la Municipalité actuelle… au bénéfice exclusif de riverains peu scrupuleux et influents.
Sans garantie de pouvoir disposer de cette possibilité d’accès, c’est donc dans le désordre, au mépris des règles et lois applicables en matière d’urbanisme que les aménagements fonciers se développent tambour battant, par de petits arrangements discrets visant en définitive à offrir à celui qui dispose du chemin de desserte attendu, l’exclusivité de l’aménagement de tout le secteur.
Et lorsque l’on est constructeur de chalets, à La Bresse, le verrouillage de la réserve foncière communale devient une aubaine : il suffit alors, pourrait-on croire de se porter acquéreur à la fois de la parcelle la plus éloignée et de l’emprise du chemin à créer… ce qui fut fait, moyennant c’est probable, quelque concession accordée au Vendeur… lequel voit tout de même dans la manip sa parcelle la plus isolée valorisée en terrain constructible.
Pour les autres, bonjour la frustration et la dépendance !
Pour la Commune, bonjour la friche et le gaspillage d’espace à construire !
Bien sûr, pour éviter cela et nous l’avons déjà évoqué précédemment, il existe un ensemble de lois bien cohérent que la Mairie continue d’ignorer depuis plus de trois ans, en témoigne l’imposture de celle-ci à prétendre vouloir pendant tout ce temps trouver une solution collective… pour décider en dernier ressort que l’aménagement du secteur peut être confié1(*) à un constructeur de chalets bien-aimé… oui, oui, en plus des deux chouchous de la réserve !
Pas question donc de plan d’aménagement concerté ni de règles d’urbanisme : tout cela est bon à jeter aux orties selon la Mairie… alors, on s’interroge : quel est le rôle à tenir par un Notaire dans une telle situation ?
…Une situation qui permet à un Particulier de détenir en pleine propriété une voie de passage unique, seule possibilité de desserte collective sectorielle ?
De quels conseils ont dû bénéficier et le Vendeur du terrain au constructeur de chalet, et ce dernier dans la transaction qui entérine un réel état d’enclavement à leurs profits de terrains avoisinants, n’en déplaise à monsieur l’Adjoint à l’urbanisme ?
L’urbanisme à La Louvière, la démocratie locale, qui s’en soucie vraiment aujourd’hui : la Mairie, le Notaire … ou la Justice ?
DROIDUSOL
1 Par la délivrance d’un « Blitz permis de construire » (voir art précédent) illégal, instruit intentionnellement à l’encontre du droit des Tiers (et non sous réserve du ..) et à leur insu.
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