Ou comment à La Bresse, on instrumentalise le Plan Local d’Urbanisme pour démentir … Le Plan Local d’Urbanisme.
On peut lire dans le document de présentation de la révision du PLU :
«Aujourd’hui, la municipalité souhaite disposer d’un nouveau P.L.U., celui de 2007 étant devenu obsolète en raison des évolutions législatives et des objectifs de la municipalité. »
Et dans la même présentation officielle de l’urbanisme bressaud, censée résumer le pourquoi de la révision du PLU et son état d’avancement, on trouve à la fois celui qui est en cours (celui qui est applicable) et l’ombre de l’ombre de l’esquisse de celui qui est censé torpiller le premier…. (voir pj : explication de la révision du P.L.U.)
Sans autre soutien que le doute suscité par ce P.L.U à venir, en état de gestation depuis 2016, et du seul fait de sa prétendue raison d’être – PADD oblige -, on en vient par exemple comme on le voit à La Louvière à permettre la construction là où cela est interdit par le P.L.U légitime en cours et à l’interdire là où elle est autorisée, comme si cette méthode allait permettre de limiter l’étalement urbain !? (voir l’article précédent, du 17 fev 2021 et plus)
Pour œuvrer à l’urbanisme, Jean François disposerait donc d’un P.L.U valide mais diagnostiqué agonisant, rongé par un doute cultivé ; d’un « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » débridé et sorti de son domaine d’application, expliqué par Jérôme et… d’une tarière ? Comment pourrait-il !? Bon courage Jean François !
Qu’en est-il de ce PADD, élément de base de ce futur PLU ? … programme lancé en séance de conseil le 12 novembre 2018, le jour même où Jean François délivrait sans hésitation un permis de construire à Mr Lejeune en application stricte des élucubrations de Jérôme, on se demande du coup sur quelle base légale ? … Celle du P.L.U en cours comme le prétend le permis de construire ou celle du P.L.U à naître ?
Jérôme est allé chercher dans la loi ce qu’il était certain de ne pas trouver : une loi qui « interdirait la construction en dehors des secteurs viabilisés par les réseaux publics » … Et d’offrir sa vraie fausse découverte à un Jean François en quête de justificatifs pour la délivrance prématurée et spontanée de permis de construire ! (PJ) Une découverte merveilleuse qui rendrait théoriquement possible la densification urbaine un peu partout dans la commune.
Et la bonne parole selon Mathieu n’aura fait l’objet d’aucune remarque de la part d’un auditoire séduit par une telle perspective…pas même de la part de Liliane chef de file de l’opposition – pardon, du « groupe minoritaire », partie intégrante de l’équipe municipale…Pire, elle aura été mise en application sur le champ par Jean François, oubliant au passage que le nouveau P.L.U est à construire et que précisément pour cette raison tout ce qui n’est pas dit dans la loi reste matière à débattre dans le cadre de la révision.
L’article L151-5 du code de l’urbanisme précise que le PADD « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. » … en application de cela il serait préféré à La Bresse d’admettre la construction là où cela n’est pas admis et de l’interdire en zone UC, là où les réseaux sont présents ? Toujours dans le même état d’esprit contradictoire, il serait désormais interdit de lotir dans cette même zone UC, y compris là où, comme dans le cas du Requérant, cela ne nécessite aucun investissement communal ?
Ce que l’on veut semble-t-il en Mairie de La Bresse c’est une transition favorisant la redistribution des terres par la pratique de l’alternance : à l’un il sera fait application du P.L.U originel, (celui qui est « passé sous le train ») et à l’autre Joel et Nelly, celui qui est en gestation, en mettant à profit le flou de son instruction naissante… Du grand art !
Le lien montrant la délibération du Conseil municipal en date du 12 nov. 2018 marquant la naissance de la révision du P.L.U ayant été retiré sur le site de la Mairie, nous publions ce document. (voir PJ)
Enfin, sur la question de l’accès, considéré encore comme étant indispensable pour que la parcelle concernée devienne constructible et dans le cadre de la révision du P.L.U ; il faudrait s’en tenir dirait-on en Mairie à l’avis préfectoral selon lequel il conviendrait d’interdire la division d’un terrain dès lors que celui-ci dispose de « la moindre issue suffisante sur la voie publique » (c’est du moins l’interprétation répressive du propos préfectoral donnée en son temps par Mr le Maire Hubert Arnould, prétendument en recherche de terrains constructibles pour l’habitat local) ? (ref : courrier adressé par l’ex sous-préfète d’Epinal Claire Wanderoild au Requérant en décembre 2016).
Partant de cet argument dénué de tout fondement légal il deviendrait possible de déboulonner le P.L.U en cours, jugé à la fois légitime, obsolète et embarrassant ! sans quoi il faudrait soit expliquer ce qui dans la loi interdit la division parcellaire d’un terrain situé en zone constructible, soit solutionner ce que Jean François ne veut pas faire, c’est-à-dire démontrer comment techniquement il peut être mis fin à l’enclave d’un terrain naturellement inaccessible… ? (sauf bien entendu à admettre que le porteur de projet soit à même d’user de la téléportation ou d’on ne sait quel artifice virtuel pour accéder à son terrain
En application de ce que suggère J. Mathieu, plus besoin de mentionner dans ce nouveau P.L.U la nécessité de « place à retourner », plus besoin de considérer l’accessibilité par rapport à l’approche de matériel de lutte contre l’incendie ou de déneigement… Ou tout au plus cela pourrait être étudié désormais au cas par cas ?
Nous voyons aussi que selon Jérôme, il n’y aurait plus nécessité de se raccorder au réseau public d’eau potable… Pour l’accès, il ne deviendrait tout bonnement plus nécessaire. Après tout l’Homme envisage très sérieusement paraît-il d’aller coloniser la planète Mars, alors bien avant cela on peut imaginer que même à La Bresse, les gens sauront se déplacer dans les airs pour aller se désaltérer au lac des corbeaux ?
Serions-nous tous tombés sur la tête, victimes de la téléréalité virtuelle diffusée par nos écrans ?
Les gourous, les marchands de doute et d’obscurantisme sont bien à l’œuvre à La Bresse : ils y cultivent l’agnotologie, contraignant ainsi Maryvonne à décider seule en dernier ressort et de façon arbitraire, quitte à tolérer le mensonge, comme cela se fait en dictature.
Une dictature qui en vient à tolérer non-conformités ou non-respect aux règles applicables au permis de construire et à contraindre le Requérant à confier son bien à son voisin entrepreneur entreprenant plutôt qu’à en profiter lui-même !
Une dictature qui acquiert des réserves foncières sur terrain privé communal avec ou sans objectif reconnu, pour les offrir en définitive à quelque opportuniste influent et convaincant, pour un usage individuel privé… et cela dans le mépris des règles du Code General de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Pauvre Démocratie !
DROIDUSOL
PJ : Permis prématuré du 12 novembre 2018