L’usine de la Médelle
De sources bien informées nous avons appris que la Communauté de communes des Hautes Vosges s’appréterait à céder pour 150 000€ l’usine de la Médelle à la societé Inrest Fiber l”actuel locataire, mais dans l’incapacité d ‘exercer actuellement son activité pour au moins deux bonnes raisons :
1/ Après avoir été placée en redressement judiciaire le 23 juillet 2021 puis en liquidation judiciaire le 28 septembre suivant par le Tribunal de commerce d’Épinal, cette société a contesté la décision en référé devant la Cour d’appel de Nancy qui a fait droit à sa demande, le 06 janvier 2022 (voir ordonnance de la Cour d’appel). Entre la mise en liquidation et la décision de la Cour d’appel le circuit électrique a été vandalisé, les câbles volés, nécessitant une réfection complète pour que la chaîne puisse redémarrer
2/ La dalle béton de l’étage est considérée comme dangeureuse par les services de l’état et nécessite elle aussi une remise à niveau, avant d’autoriser la reprise de l’activité. Depuis mai 2021 la production était suspendue, suite à l’injonction de l’inspection du travail de remettre en état la dalle du 1er étage et l’installation électrique.
Nous sommes donc dans la situation suivante : une société dont la liquidation judiciaire à été suspendue, au motif d’un manquement procédural commis par le Tribunal de commerce d’Épinal. L’affaire devant être examinée de nouveau sur le fond par la Cour d’appel, dans des délais auxquels la justice nous a habitués. L’activité pourrait donc légalement reprendre, mais le vol des câbles électriques et l’obligation de mise aux normes de la dalle du 1er étage interdisent toute reprise avant un certain temps.
Le temps nécessaire pour les travaux de remise en état de la dalle et du circuit électrique risque de plus, de se voir rallongé par la procédure engagée par Inrest Fiber contre le mandataire et l’administrateur judiciaire, visant à leur faire supporter les coûts de remise en état du circuit électrique.
Dans son ordonnance, la Cour d’appel s’inquiète de la présence dans l’usine et aux abords de 1 500 tonnes de déchets dont le coût d’évacuation et de mise en décharges agrées n’est pas estimé mais serait, toujours selon la Cour d’appel, au dessus des moyens d’une petite commune comme Saulxures. Ce qui laisse supposer des montants importants. Il serait de plus utile de connaître la nature de ces déchets. Il paraît en effet pour le moins étonnant que l’activité, plusieurs fois suspendue depuis deux ans par manque de matière première, et retards important de versement des salaires, ait produit une telle montagne de déchets qui de surcroît sont réputés nuisibles à l’environnement. La question à laquelle pour l’instant aucune réponse n’a été apportée est donc : quelle est la vraie nature de ces déchets ?
Au milieu de cet imbroglio, la Communauté de commune, dont la clairvoyance ne peut pas être considéré comme une de ses premières qualités, sans parler de l’incompétence dont elle fait preuve depuis le début de cette affaire en 2012, serait sur le point de céder cette usine à Inrest Fiber pour 150 000 Euros sachant qu’elle avait acquis cette même usine en 2013 pour 900 000 Euros. Le service des domaines (voir ici) l’avait alors estimé à 600 000 Euros, estimation établie sous réserves de l’obtention de données manquantes, sur l’état du bâtiment, sur les éventuelles servitudes auxquelles il pourrait être soumis et sur la présence ou non de matériaux polluants. Autant dire une marge d’incertitude phénoménale qui n’a pas empêché la Com com d’allonger 300 000 Euros de plus au bénéfice du vendeur et au détriment du contribuable !!!
Si nous ajoutons à cela, que depuis le début, quasiment aucun loyer n’a été réglé par les occupants successifs qui connurent tous le même destin funeste devant le Tribunal de commerce, la perte pour la Com com atteint des sommets. Le 13 décembre 2017, les élus de la nouvelle Communauté de communes des Hautes-Vosges ont constaté que 41.262,76 euros de créances de la SCI Fibers au budget principal (créances loyers d’avril à septembre 2014, loyer de juillet 2015 et redevance spéciale des déchets commerciaux 2015) sont irrécouvrables du fait que les redevables sont en insuffisance d’actif. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, a accepté en créances éteintes, ces 41.262,76 euros de la SCI Fibers.
Il faut ajouter les loyers non payés de Carrora Fibres sur deux ans (36000€uros par an soit 72 000 €) et ceux d’Inrest fiber que l’on peut estimer a minima au même montant.
Le total s’élève donc à environ 185 000 Euros, cadeau des contribuables à ces sociétés et nous ne parlons pas de la pluie d’aides et de subventions qui s’abattit au départ sur la SCI Fibers avec la bénédiction de François Vannson et dans une moindre mesure sur ses successeurs.
On nous suggère que le prix de vente proposé de 150 000 € tiendrait compte du coût des travaux de réfection de la dalle à la charge du propriétaire. ce qui entre nous met le prix de la dalle au niveau de celui de la truffe du Périgord. Cette affirmation si elle se confirme doit être rapprochée du bail nécessairement signé entre le preneur et la Com com. Nous ne disposons pas de ce bail, en revanche il nous semble peu probable, et le contraire serait inquiétant, que la Com com n’ait pas reconduit dans les mêmes termes le bail de 36 pages qu’elle avait fait rédiger à grand frais par un cabinet d’avocat au moment de l’installation du précédent occupant, la société Carrora Fibres. L’article « 1.2 Destination » de ce bail dispose :
« Le preneur déclare après les avoir visités et contrôlés que les locaux sont parfaitement adaptés à l’activité qu’il entends y exercer.
En particulier il a pris connaissance de l’étude sur la solidité des planchers effectuée par le « Bureau d’études SPEI de Saint Nabord » qui indique :
- Que les charges admissibles sur les dalles courantes, compte tenu de la résistance de la dalle et de la surcharge admissible des poutres transversales est de 350 Kg/m² ;
- Que cependant les dalles qui ont été découpées pour les besoins du process industriel de l’ancien locataire ont perdu cette résistance, laquelle ne peut donc dépasser 150 Kg/m².
Le Preneur déclare que ces résistances sont suffisantes pour les besoins de son activité »
Selon cette clause, la charge de la réfection de la dalle ne pourrait donc être légitimement, mise au compte du propriétaire
Si ce projet de braderie se confirme, il est grand temps que la Com com renonce à continuer de masquer la réalité et que Monsieur Jérôme Mathieu Vice-président fasse preuve de modestie et cesse de faire semblant de s’indigner (voir ici) d’une décision de justice sur laquelle il sait pertinemment n’avoir aucune prise, pour tenter de faire oublier sa responsabilité pleine et entière et celle de ses collègues dans ce naufrage humain, industriel et financier qui n’en finit plus.
Dominique Humbert alias Gracchus