Extrait du compte-rendu du Conseil d'administration du CCAS de La Bresse du 22 mars 2018
Présents :
Membres titulaires : Madame DEMANGE Genevieve, Vice-présidente ; Mesdames et Messieurs, CROUVEZIER Maryvone, MARCHAL Raymond, MOREL Fabienne, VINCENT-VIRY Claudine, MENGIN Liliane, DUCHATELLE Chantal, GEHIN Bruno, DELACOTE Stephane, MORSINK Michele, PERRIN-TOININ Annie, STOECKLIN Monique, MOUGEL Eliane.
Membres consultatifs : M. FRANCAIS Patrice, Mme AME Nicole, Mme LEROY Regine, Mme CLAUDEL Marie-Francoise, M. CUNY Etienne, Mme CLAUDEL Odette, Mme PERRIN Pascaline.
Excusés :
Membres titulaires : M. ARNOULD Hubert (procuration donnée a Mme Maryvone CROUVEZIER), Mme Alexandrine DUCRET (procuration donnée a Mme DEMANGE Geneviève)
Membres consultatifs : Mme POIROT Catherine, Mme BOCA Edith.
[….]
"Recours de Madame Aucante auprès du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy
Quatre familles ont fait une demande de remboursement a l’EHPAD. Le CCAS a pris l’attache du Cabinet d’avocats Gartner qui a confirmé que, bien que le jugement du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale s’adressait au Conseil Départemental, qui a depuis procédé à la rectification de la tarification 2015, la charge du remboursement incombait bien à l’EHPAD qui a encaissé les sommes de manière indue, compte tenu de la réformation du tarif de 2015. Toutefois le cabinet Gartner considère également, qu’à ce jour aucune décision juridique n’oblige ni ne condamne l’EHPAD à procéder à ce remboursement.
En conséquence, compte tenu des difficultés financières rencontrées par l’EHPAD, les administrateurs à l’unanimité font connaître leur souhait de ne pas procéder au remboursement des trop perçus aux familles sachant que cette charge financière pour l’EHPAD aurait un impact conséquent sur le tarif journalier à venir (soit +1.56€).
Pour Monsieur Français, ce que l’EHPAD devrait rembourser aux résidents pour l’année 2015, ferait l’objet d’une hausse des tarifs pour les années 2018 et / ou 2019. La seule différence tiendrait dans l’assiette des bénéficiaires. En effet, le remboursement concernerait uniquement les résidents de 2015 tandis que la hausse concernerait l’ensemble des résidents actuels, faisant des nouveaux résidents de l’EHPAD les principaux perdants de l’opération.
Il précise également que le Conseil de Vie Sociale a adressé un courrier au Conseil Départemental afin de solliciter ce dernier pour le remboursement des familles.
Madame Claudine Vincent-Viry demande que le CCAS s’associe a ce courrier."
Il n'était pas utile de consulter un avocat pour enfoncer des portes ouvertes et apprendre « que le jugement du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale s’adressait au Conseil Départemental, qui a depuis procédé à la rectification de la tarification 2015, et que la charge du remboursement incombait bien à l’EHPAD qui a encaissé les sommes de manière indue, compte tenu de la réformation du tarif de 2015. »
C'est ce que nous disons depuis le début, et n'importe quelle personne sachant lire pouvait le comprendre et le vérifier aisément.
Et pour faire bonne mesure l'avocat ajoute : « à ce jour aucune décision juridique n’oblige ni ne condamne l’EHPAD à procéder à ce remboursement. » Nous touchons là au sommet de la pantalonnade, on pourrait en effet appliquer cette phrase à n'importe quelle transaction commerciale ou décision d'une collectivité publique.
Mais plus fort encore, notre bon avocat reconnaît que l'EHPAD « a encaissé les sommes de manière indue » mais ne se gêne pas pour suggérer de ne pas procéder au remboursement. Depuis quand les avocats encouragent-ils leurs clients à ne pas appliquer les conséquences d'un arrêté ?
Monsieur le Maire, devant tant d'inconséquence, deux hypothèses me viennent à l'esprit, ou bien le Cabinet Gartner est incompétent et il est urgent de le renvoyer à ses études de droit, ou bien ce Cabinet tente d'aiguiller les ayants droits vers une mise en cause du CCAS devant les tribunaux, et il encore plus urgent dans ces conditions de le renvoyer tout court.
Nous demandons officiellement quel a été le prix payé par le CCAS ou la Municipalité pour ce « conseil » avisé.
Puis le CCAS s'inquiète de "l'impact conséquent sur le tarif journalier a venir (soit +1.56€)" qu'aurait le remboursement des trop perçus aux familles. C'est bien la première fois depuis 4 ans que le CCAS s'inquiète de l'augmentation des tarifs, lui qui est responsable d'une augmentation de 21% sur ces mêmes quatre années !!! Puis on fait parler le directeur de la structure pour nous expliquer que les « nouveaux résidents seraient les principaux perdants de l'opération » Voudrait-on nous faire rejouer les Montaigu contre les Capulet ? Tout cela manque d'élégance!
Non Monsieur le Directeur, les perdants, ce sont tous les résidents, anciens, actuels et à venir qui ont déjà payé, payent et continueront de payer, si personne ne bouge, les inexcusables et répétitives erreurs de gestion de l'ancienne direction et de l'actuelle municipalité, dont plus personne à part peut-être le Maire et quelques affidés, ne contestent l'impéritie.
Le dernier paragraphe de cet extrait de compte-rendu vient couronner cette pantalonnade honteuse. Alors qu'il est de la responsabilité du CCAS de rembourser sans attendre, les trop perçus, et d'exiger par tous moyens à sa disposition la compensation par le Conseil Départemental des sommes engagées, une timide proposition d'associer le CCAS à un courrier, déjà envoyé, du Conseil de Vie Sociale au Conseil Départemental afin de solliciter ce dernier pour le remboursement des familles, tombe dans les oubliettes et n'est même pas soumise au vote.
J'aimerais enfin que l'on m'explique, Madame la conseillère municipale, comment, après avoir décidé de ne pas rembourser, on puisse penser avoir la moindre autorité face au Département pour le convaincre de payer ?
Le 15 juin 2018
Gracchus